Le 4 décembre, le parlement wallon a adopté une réforme majeure de la fiscalité wallonne en matière de droits d’enregistrement et de succession.
Le nouveau décret comporte deux volets :
- Un nouveau taux réduit en droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique, applicable depuis le 1er janvier 2025.
- Une diminution générale des droits de succession ainsi qu’une limitation des droits de donation immobilière à partir du 1er janvier 2028.
Ces modifications soulignent l’importance de réaliser une planification patrimoniale et successorale adaptée à vos besoins.
Réforme des droits de succession : des changements nécessaires
Cette réforme tant attendue des droits de succession vise avant tout à mettre un terme à des taux considérés comme excessifs et parfois « confiscatoires ». Jusqu’alors, de nombreuses familles se voyaient en effet contraintes de vendre les biens hérités, faute de pouvoir assumer le poids financier des droits de succession.
Le problème est encore plus marqué dans les cas d’héritage sans lien de parenté, pour lesquels les taux peuvent atteindre 80%, rendant cette réforme d’autant plus nécessaire.
Les nouvelles mesures prendront également en compte l’évolution des schémas familiaux en Wallonie, où près de 20% des foyers sont des « familles recomposées ». Cette réalité complexifie de nombreuses transmissions patrimoniales, justifiant de facto une révision des règles fiscales.
En réduisant les taux des droits de succession, la Wallonie vise enfin à combler son retard par rapport aux deux autres régions du pays. Cette harmonisation devrait ainsi renforcer la compétitivité du cadre fiscal wallon.
En parallèle, les droits de donation immobilière seront revus à la baisse en vue d’encourager ce mode de transmission anticipée du patrimoine. Selon le gouvernement, cette approche favorise un « réinvestissement partiel dans l’économie, au moment où le bénéficiaire en a le plus besoin », consolidant ainsi l’intérêt économique et social des donations immobilières.
Quels changements pour les taux de droits de succession et de donation immobilière ?
- Droits de succession :
- Les taux maximaux en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, passeront de 30 % à 15 %.
- Pour les frères et sœurs, ils diminueront de 65 % à 33 %.
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces, ils passeront de 70 % à 35 %.
- Pour tous les autres, les taux baisseront de 80 % à 40 %.
- Droits de donation immobilière :
- En ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux les taux passeront de 27% à 14%.
- Pour tous les autres, ils diminueront de 40% à 20%.
Pour plus d’informations quant à qui profitera cette baisse des droits de donation immobilière, voyez l’article de L’Écho.
Quels autres changements prévoit la réforme ?
L’assimilation des enfants du conjoint ou du cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les degrés afin de permettre aux (arrières-)petits-enfants du conjoint ou du cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession et de donation immobilière.
Les enfants accueillis en famille d’accueil seront également assimilés aux enfants biologiques du défunt (ou du donateur).
Par ailleurs, il ne faudra plus que le défunt ait résidé dans sa résidence principale pendant minimum 5 ans pour que le conjoint (ou cohabitant légal) puisse accéder aux avantages fiscaux applicables sur ce bien.
Enfin, les héritiers pourraient faire le choix d’un forfait pour les frais funéraires. Dans ce cas, le montant forfaitaire sera simplement repris au passif de la succession et on évitera la production de justificatifs aux héritiers.
Pourquoi une planification successorale reste essentielle ?
En définitive, les taux de droits de succession et de donation immobilière se verront généralement divisés par deux. C’est au niveau des successions sans lien de parenté que l’impact sera le plus important, avec la disparition de ce taux prohibitif de 80%, ramené à 40%.
Cependant, une fiscalité allégée ne résout pas tous les enjeux liés à la transmission patrimoniale. Au-delà des seuls aspects fiscaux, anticiper sa succession permet également de répondre à des objectifs personnels tels que l’équité entre héritiers, la disponibilité des capitaux, ou la préservation de certains biens familiaux. Ces considérations ne doivent pas être négligées, même dans un contexte de baisse des taux de droits de succession.
En outre, la période transitoire entre 2025 et 2028, appelle à une vigilance accrue. Une planification successorale réfléchie reste essentielle pour éviter les désagréments en cas de décès inopiné durant cette période.
Nos experts en planification patrimoniale et successorale sont à votre disposition pour vous guider dans l’adaptation de votre stratégie en fonction de cette réforme et de vos objectifs. Contactez un expert afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Par Julie G